TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 28 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 mars 2022, M. C A, Mme B F, et M. et Mme E et G D demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2021 par lequel le maire de la commune de Bourg-Lès-Valence a délivré un permis de construire à l'Office public de l'Habitat " Drôme Aménagement Habitat ". 
 Par un mémoire en défense enregistré le 4 mai 2022, l'Office public de l'Habitat " Drôme Aménagement Habitat ", représentée par Me Matras, conclut au rejet de la requête, subsidiairement à la mise en œuvre de l'article L. 600-5 et/ou L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et à ce que soit mise à la charge des requérants la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 13 mai 2022, la commune de Bourg les Valence, représentée par Me Brand, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge des requérants d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par acte enregistré le 23 juin 2022, M. C A, Mme B F, et M. et Mme E et G D déclarent se désister purement et simplement de leur requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Vu la décision en date du 19 juillet 2021 par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble a désigné Mme Bedelet, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur les dossiers relevant des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Le désistement de M. C A, Mme B F, et M. et Mme E et G D est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Bourg-Lès-Valence et de l'Office public de l'Habitat " Drôme Aménagement Habitat " tendant à la condamnation des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
    
 Article 1er   :     Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B F et autres. 
 Article 2     :         Les conclusions de la commune de Bourg-Lès-Valence et de l'Office public de l'Habitat " Drôme Aménagement Habitat " tendant à condamnation des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3     :La présente ordonnance sera notifiée à Mme B F, à l'Office public de l'Habitat " Drôme Aménagement Habitat " et à la commune de Bourg-Lès-valence. 
 Fait à Grenoble le 28 juillet 2022. 
 La magistrate désignée, 
 A BEDELET         
 La République mande et ordonne au préfet de la Drôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.