TA33Tribunal Administratif de BordeauxRadiation
TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 5 octobre 2022
- ECLI
- ORTA_2201333_20221005
- Date
- 5 octobre 2022
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 460566 du 28 février 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a renvoyé la requête présentée le 18 janvier 2022 par M. C B. Par une requête, enregistrée le 4 mars 2022, M. B demande au tribunal d'annuler la décision du 7 janvier 2022 par laquelle la directrice de l'Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre (ONACVG) lui a attribué une aide financière de 3 000 euros en application du dispositif d'aide mis en place par le décret n° 2018-1320 du 28 décembre 2018 à destination des enfants d'anciens A. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. La requête enregistrée le 4 mars 2022 sous le n°2201333 constitue un doublon de la requête déposée auprès du greffe du tribunal administratif de Bordeaux le 19 janvier 2022 et enregistrée sous le n° 2200276. 2. Par conséquent, il y a lieu de procéder à la radiation des registres du greffe du tribunal la requête n°2201333 et d'en verser les écritures dans le dossier n°2200276. O R D O N N E Article 1er : La requête n°2201333 est radiée des registres du tribunal administratif de Bordeaux. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B, au ministre des armées et à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Fait à Bordeaux, le 5 octobre 2022. La présidente de la 4ème chambre, F. MUNOZ-PAUZIÈS La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, Le greffier,
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Chronologie de l'affaire
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Synthèse
- Juridiction
- TA33
- Chambre
- Tribunal Administratif de Bordeaux
- Dispositif
- Radiation
- Date
- 5 octobre 2022
Référence
ORTA_2201333_20221005
Données disponibles
- Texte intégral