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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 460566 du 28 février 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a renvoyé la requête présentée le 18 janvier 2022 par M. C B. Par une requête, enregistrée le 4 mars 2022, M. B demande au tribunal d'annuler la décision du 7 janvier 2022 par laquelle la directrice de l'Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre (ONACVG) lui a attribué une aide financière de 3 000 euros en application du dispositif d'aide mis en place par le décret n° 2018-1320 du 28 décembre 2018 à destination des enfants d'anciens A. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. La requête enregistrée le 4 mars 2022 sous le n°2201333 constitue un doublon de la requête déposée auprès du greffe du tribunal administratif de Bordeaux le 19 janvier 2022 et enregistrée sous le n° 2200276. 2. Par conséquent, il y a lieu de procéder à la radiation des registres du greffe du tribunal la requête n°2201333 et d'en verser les écritures dans le dossier n°2200276. O R D O N N E Article 1er : La requête n°2201333 est radiée des registres du tribunal administratif de Bordeaux. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B, au ministre des armées et à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Fait à Bordeaux, le 5 octobre 2022. La présidente de la 4ème chambre, F. MUNOZ-PAUZIÈS La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, Le greffier,
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Citations
Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA335 octobre 2022Cette décision
ORTA_2201333_20221005
- TA3117 juillet 2025DTA_2200276_20250717
- TA2027 février 2026DTA_2201333_20260227
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