Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance en date du 29 août 2022, le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne, a, sur la requête n° 2201334, présentée par Mme A B, ordonné une expertise et désigné M. le Docteur C, en qualité d'expert. Par un mémoire, enregistré le 6 septembre 2022, Mme A B déclare se désister de sa demande d'expertise. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, (), les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Mme A B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B, à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et à M. le Docteur C, expert. Fait à Châlons-en-Champagne, le 12 septembre 2022. Le juge des référés signé O. NIZET
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA5112 septembre 2022Cette décision
ORTA_2201334_20220912
- TA871 avril 2025DTA_2201334_20250401
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