TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 16 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés respectivement le 18 février 2022 et le 3 novembre 2022, M. A B, représenté par Me Ceyhan, demande au tribunal :  
 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014, 2015 et 2016 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mises à charge au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'administration la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Il soutient que : 
 - la requête est recevable car sa réclamation n'est pas tardive ; 
 - la procédure d'imposition est irrégulière dès lors qu'il n'a pas bénéficié d'un interprète au cours de son audition par les services de gendarmerie, que le chiffre d'affaires et les revenus indiqués dans le procès-verbal d'audition sont erronés, que le service vérificateur s'est fondé sur ce procès-verbal pour effectuer les rectifications en litige et qu'en conséquence la proposition de rectification est dépourvue de motivation légale ; 
 - la proposition de rectification est entachée d'irrégularité dès lors que, dans bien même les rectifications seraient établies au vu du livre de recette, celui-ci n'a jamais fait l'objet d'un débat contradictoire portant ainsi atteinte aux garanties du contribuable ; 
 - les bases d'imposition et la méthode utilisée pour reconstituer le chiffre d'affaires sont erronées et le vérificateur a porté atteinte à la charte du contribuable ; 
 - la pénalité de 40 % prévue à l'article 1729 du code général des impôts n'est pas justifiée compte tenu qu'il est de bonne foi et qu'il n'a pas cherché à éluder l'impôt.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 24 octobre 2022, le directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la requête est irrecevable la réclamation préalable étant tardive ; 
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; 
 - le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()  4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales, " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l'administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d'un avis de mise en recouvrement () ". Aux termes de l'article R. 196-3 du même du livre, " Dans le cas où un contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise ou de rectification de la part de l'administration des impôts, il dispose d'un délai égal à celui de l'administration pour présenter ses propres réclamations ". Aux termes de l'alinéa 1 de l'article L. 169 du même livre, " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due ". 
 3. Aux termes de l'article 10 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 : " I.- Sont suspendus à compter du 12 mars 2020 et jusqu'au 23 août 2020 inclus et ne courent qu'à compter de cette dernière date, s'agissant de ceux qui auraient commencé à courir pendant la période précitée, les délais : / 1° Accordés à l'administration pour réparer les omissions totales ou partielles constatées dans l'assiette de l'impôt, les insuffisances, les inexactitudes ou les erreurs d'imposition et appliquer les intérêts de retard et les sanctions en application des articles L. 168 à L. 189 du livre des procédures fiscales ou de l'article 354 du code des douanes lorsque la prescription est acquise au 31 décembre 2020 () ". 
 4. Par une proposition de rectification en date du 7 décembre 2017 et régulièrement distribuée le 16 décembre 2017, l'administration fiscale a notifié à M. B des rectifications en matière d'impôt sur le revenu au titre des années 2014 à 2016 et en matière de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période de janvier 2014 à décembre 2016. L'administration a ensuite mis à la charge de M. B, par un avis de mise en recouvrement en date du 29 juin 2018, les rappels de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que les pénalités correspondantes à ces rectifications de taxe sur la valeur ajoutée et a mis en recouvrement le 30 septembre 2018 les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu. Le 13 décembre 2021, M. B a présenté auprès de l'administration une réclamation tendant à contester les sommes ainsi mises en recouvrement. Par une décision en date du 17 décembre 2021, l'administration fiscale a rejeté cette réclamation pour tardiveté. 
 5. Il résulte de l'instruction que, s'agissant des dispositions spéciales applicables en matière de délais de réclamation en raison de l'état d'urgence et ses différentes prolongations, elles découlent de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et qui prévoit l'adaptation des procédures pendant cette même période. Il résulte de cette ordonnance, particulièrement de son article 10,  que la suspension des délais à compter du 12 mars 2020 et jusqu'au 23 août 2020, qui ne sont applicables qu'aux délais de reprise expirant le 31 décembre 2020, s'applique en l'espèce dès lors que le délai spécial de reprise de l'administration expirait le 31 décembre 2020, que ce délai de reprise courait ainsi jusqu'au 14 juin 2021 et que le requérant pouvait donc former sa réclamation jusqu'à cette date du 14 juin 2021 en application de l'article R. 196-3 du livre des procédures fiscales. Toutefois, il résulte de l'instruction que la réclamation, dont le rejet est contesté par la présente requête, a été présentée le 13 décembre 2021 par M. B et qu'elle est dès lors tardive au regard du délai spécial prévu par l'article R. 196-3 ainsi prolongé. Par ailleurs, les impositions supplémentaires contestées ayant été notifiées au contribuable par un avis de mise en recouvrement du 29 juin 2018 pour les rappels de taxe sur la valeur ajoutée et ayant été mises en recouvrement le 30 septembre 2018 pour les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, la réclamation formée le 13 décembre 2021 est également tardive  au regard du délai général de réclamation prévu par les dispositions susmentionnées de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales qui expirait le 31 décembre 2020.  
 6. Par suite, comme l'expose l'administration, la présente requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E: 
 Article 1er : La requête présentée par M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône. 
 Fait à Lyon, le 16 janvier 2023. 
 Le président de la 6ème chambre, 
 Juan Segado 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,