TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 14 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 février 2022, Mme A entend contester la décision du 25 janvier 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales lui aurait réclamé un indu d'un montant qui s'élèverait à la somme de 6 377,98 euros.  
 Par courrier du 8 mars 2022, le tribunal a invité Mme A à régulariser sa requête en produisant la décision contestée dans un délai de 15 jours. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme B en application de l'article       R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "  () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance :  () /4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".  
 2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () " ; qu'aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. " ; 
 3. Il résulte de ces dispositions qu'une requête est irrecevable et doit être rejetée comme telle lorsque son auteur n'a pas, en dépit d'une invitation à régulariser, produit la décision attaquée ou, en cas d'impossibilité, tout document apportant la preuve des diligences qu'il a accomplies pour en obtenir la communication ; que l'invitation à régulariser doit impartir au requérant un délai pour verser ces éléments au dossier, en précisant qu'à défaut, sa requête pourra être rejetée comme irrecevable dès l'expiration de ce délai. 
 4. La requête de Mme A, à l'appui de laquelle elle ne produit ni la décision qu'elle attaque, ni la preuve des diligences accomplies pour en obtenir communication, n'est pas présentée conformément aux prescriptions de l'article R. 412-1 précité du code de justice administrative. Par courrier du 8 mars 2022, Mme A a été invitée à régulariser sa requête et informée qu'en l'absence de production de la décision attaquée ou de la preuve des diligences accomplies pour en obtenir communication dans un délai de 15 jours, cette requête serait rejetée par ordonnance pour irrecevabilité manifeste. Mme A s'est abstenue de répondre à ce courrier. Par suite, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée ; 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A. 
 Fait à Bordeaux, le 14 octobre 2022. 
 La magistrate désignée  
 P. B 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme  
 La greffière,