TA105 · Tribunal Administratif de la Guadeloupe — 10 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 décembre 2022, Mme A B demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 17 novembre 2022 par laquelle la directrice du centre hospitalier Constant Fleming a refusé de lui verser la somme de 11 443 euros au titre de l'indemnité de sujétion géographique et a rejeté sa demande prise en charge de ses frais de billet d'avion pour son retour dans l'Hexagone ; 
 2°) d'enjoindre au Centre hospitalier Constant Fleming de lui verser ses sommes, assorties des pénalités de retard à hauteur de 10 % ; 
 3°) de mettre à la charge du Centre hospitalier Constant Fleming les frais de procédure et de justice. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". 
 2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Saint-Martin : Saint-Martin () ". 
 3. Mme B demande au tribunal d'annuler la décision du 17 novembre 2022 par laquelle la directrice du centre hospitalier Constant Fleming a refusé de lui verser la somme de 11 443 euros, au titre de l'indemnité de sujétion géographique et a rejeté sa demande prise en charge de ses frais de billet d'avion pour son retour dans l'Hexagone. La requête de Mme B relève, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Saint-Martin et doit être transmise à ce tribunal. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Saint-Martin. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et président du tribunal  administratif de Saint-Martin.  
 Fait à Basse-Terre, le 10 janvier 2023. 
 Le président, 
 Signé 
 S. GOUÈS 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme 
 L'adjointe à la greffière en chef 
 Signé 
 A. CETOL