TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 23 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 mai 2022 et des pièces complémentaires enregistrées le 12 juillet 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler les décisions du 13 et 30 avril 2022 par lesquelles la caisse d'allocations familiales de la Charente-Maritime a refusé une remise de dettes d'aide personnelle au logement et de majoration de vie autonome. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ;  
 - le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles L. 211-16 et D. 211-10-3 ; 
 - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015, modifié par le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 ; 
 - le code de justice administrative, notamment ses articles R. 222-1, R. 222-13 et R. 222-16.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Selon l'article 32 du décret du 27 février 2015, lorsqu'un tribunal administratif est saisi d'un contentieux relatif à l'aide sociale pour lequel il estime qu'il n'est pas compétent, il transmet le dossier de la procédure au tribunal judiciaire compétent. 
 2. En vertu des articles L. 241-6 et L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles, les décisions relatives à la majoration de vie autonome, qui est un complément de l'allocation aux adultes handicapés, peuvent faire l'objet d'un recours devant le tribunal judiciaire. 
 3. Dans sa requête, M. A conteste les décisions du 13 et 30 avril 2022 par lesquelles la caisse d'allocations familiales de la Charente-Maritime a refusé une remise de dettes d'aide personnelle au logement et de majoration de vie autonome. La requête de M. A ne relève donc pas de la compétence du tribunal administratif mais de celle du tribunal judiciaire pour ce qui concerne la majoration de vie autonome. Dans ces conditions, il y a lieu de transmettre une copie du dossier de la requête de M. A au tribunal judiciaire de La Rochelle. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Une copie du dossier de la requête de M. A est transmise au tribunal judiciaire de La Rochelle. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal judiciaire de La Rochelle. 
 Fait à Poitiers, le 23 août 2022.                  
 Le président, 
 Signé 
   
 D. LEMOINE 
 Pour expédition conforme, 
  Pour le greffier en chef, 
 La greffière, 
      Signé 
 G. FAVARD 
 N ° 2201343