TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 30 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 avril 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 24 mars 2022 par laquelle la présidente de la communauté de communes du Pithiverais-Gâtinais a déclassé les parcelles H 658 et H 659 ensemble le rejet de son recours gracieux. 
 Par un mémoire, enregistré le 20 septembre 2022, la communauté de communes du Pithiverais-Gâtinais, représentée par Me Demaret, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M. B la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 12 octobre 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Le mémoire en désistement a été communiqué à la communauté de communes du Pithiverais Gâtinais qui n'a pas produit d'observations. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 12 octobre 2022, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il n'y a pas lieu de mettre à la charge du requérant la somme demandée par la communauté de communes en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B 
 Article 2 : Les conclusions de la communauté de communes du Pithiverais-Gâtinais présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la communauté de communes du Pithiverais-Gâtinais. 
 Fait à Orléans, le 30 novembre 2022. 
 La présidente de la 2ème chambre, 
 Anne-Laure DELAMARRE 
 La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.