TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 22 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 juin 2022, M. B A, représenté par le cabinet Coudray, demande au tribunal : 
 1°) de condamner solidairement le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Orne et le département de l'Orne au versement d'une somme totale de 40 000 euros, assortie des intérêts avec capitalisation, correspondant à la réparation de la perte de chance de bénéficier d'un contrat de travail à durée indéterminée, du préjudice né du non-respect du délai de prévenance et du préjudice de précarité ; 
 2°) de mettre à la charge du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Orne une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 septembre 2022, le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Orne, représenté par Me Benech, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 000 euros soit mise à la charge du requérant en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 13 juillet 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de l'instance et de l'action dont le tribunal a été saisi. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".  
 2. Par un mémoire enregistré le 13 juillet 2023, M. A a déclaré se désister de la présente requête et de toute action future ayant le même objet. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A la somme demandée par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Orne au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'action de M. A ayant l'objet visé ci-dessus. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Orne sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Orne et au département de l'Orne. 
 Fait à Caen, le 22 août 2023. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 Signé  
 F. CHEYLAN 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Orne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière, 
 C. Bénis 
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