TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 8 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 31 mars 2022, M. A B, représenté par Me Berradia, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a implicitement refusé d'abroger l'arrêté du 15 janvier 2021 l'obligeant à quitter sans délai le territoire français et prononçant une interdiction de retour pour une durée de deux ans ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de procéder au réexamen de sa situation.   
 Par acte, enregistré le 5 juillet 2022, M. B déclare se désister de sa requête. 
 Vu : 
 - la décision du 23 mars 2022 admettant M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif, () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () "  
 2. Par acte, enregistré le 5 juillet 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement d'instance.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Nejla Berradia et au préfet de la Seine-Maritime. 
 Fait à Rouen, le 8 juillet 2022. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 Signé 
 P. MINNE 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.  
   
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N°2201352