TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 31 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 avril 2022, M. A B demande au tribunal de lui accorder la décharge de la contribution à l'audiovisuel public à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2020 dans les rôles de la commune de Saint-Laurent-de-Lin (Indre-et-Loire). 
 Par un mémoire enregistré le 14 octobre 2022, le directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret conclut au non-lieu à statuer au motif que le directeur départemental des finances publiques d'Indre-et-Loire a accordé à M. B, par une décision du 10 octobre 2022, le dégrèvement des cotisations de contribution à l'audiovisuel public auxquelles il a été assujetti au titre des années 2020 et 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. Il résulte de l'instruction que par une décision du 10 octobre 2022, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur départemental des finances publiques d'Indre-et-Loire a accordé à M. B un dégrèvement de 276 euros correspondant aux cotisations de contribution à l'audiovisuel public assignées au requérant au titre des années 2020 et 2021. Par suite, les conclusions de la requête ont perdu leur objet. Il n'y a dès lors plus lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret. 
 Fait à Orléans, le 31 juillet 2023. 
 Le président, 
 Frédéric DORLENCOURT 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.