TA25Tribunal Administratif de BesançonRejet
TA25 · Tribunal Administratif de Besançon — 11 août 2022
- ECLI
- ORTA_2201354_20220811
- Date
- 11 août 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA25
- Chambre
- Tribunal Administratif de Besançon
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 11 août 2022
Référence
ORTA_2201354_20220811
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel