TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 8 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 février 2022, la société Menuiserie Hunsinger, représentée par la Selarl Leonem, demande au tribunal : 
 A titre principal,  
 1°) de décharger la société Hunsinger des pénalités de retard mises à sa charge pour un montant de  113 148,75 euros ; 
 2°) de condamner, en conséquent, la commune de La Wantzenau à lui verser la somme de 113 148,75 euros assortie des intérêts moratoires contractuels et de leur capitalisation à chaque date anniversaire ; 
 A titre subsidiaire,  
 3°) de ramener le montant des pénalités de retard à la somme de 17 662,72 euros ; 
 4°)  de condamner, en conséquence, la commune de La Wantzenau à lui verser la somme de 95 486,03 euros assortie des intérêts moratoires contractuels et de leur capitalisation à chaque date anniversaire ; 
 En toute état de cause,  
 5°) de condamner, en conséquent, la commune de La Wantzenau à lui verser la somme 2 500 euros au titre de  l'article  L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire, enregistré le 24 août 2022, la société Menuiserie Hunsinger informe le tribunal qu'elle se désiste purement et simplement de sa requête. 
 Par un acte, enregistré le 30 août 2022, la commune de La Wantzenau accepte le désistement. 
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :                        1° Donner acte des désistements () ". 
 2.  Le désistement de la société Menuiserie Hunsinger est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Menuiserie Hunsinger. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Menuiserie Hunsinger et à la commune de La Wantzenau. 
 Fait à Strasbourg, le 8 novembre 2022. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 Philippe REES