TA105 · Tribunal Administratif de la Guadeloupe — 12 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2022, Mme B, représentée par Me Tacita, demande au tribunal : 
 1°) d'ordonner sa réintégration à la formation soins infirmiers de l'IFSI du centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe ; 
 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Guadeloupe, la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée du 2 novembre 2021 ne lui est pas opposable faute de notification régulière ; cette décision est censée n'avoir jamais existée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 février 2023, le centre hospitalier de Guadeloupe, représenté par Me Louis Hodebar conclut à l'irrecevabilité de la requête et à son rejet ainsi qu'à la mise à la charge de la requérante de la somme de 500 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la requête est tardive ; 
 - les moyens ne sont pas fondés.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ;  () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ". 
 2. D'une part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ". L'article R. 421-5 du même code dispose : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ". 
 3. Le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d'une telle notification, que celui-ci a eu connaissance. En une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable. En règle générale et sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le requérant, ce délai ne saurait excéder un an à compter de la date à laquelle une décision expresse lui a été notifiée ou de la date à laquelle il est établi qu'il en a eu connaissance. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que Mme B a eu connaissance de la décision attaquée de suspension dès le 2 novembre 2021 dès lors qu'elle l'a exécutée comme cela ressort de ses écritures où elle précise que " cette décision l'a mise dans l'impossibilité de suivre la formation théorique et les stages pratiques de la formation en soins infirmiers " ou même qu'elle a " suspendu le versement de la bourse sanitaire accordée par le conseil régional ". Or, la requête présentée par la requérante tendant à l'annulation de cette décision n'a été enregistrée au greffe que le 12 décembre 2022, soit au-delà du délai raisonnable d'un an dont elle disposait pour la contester. Par suite, cette requête qui est tardive, ne saurait être régularisée et doit donc être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité. 
 5. D'autre part et en tout état de cause, aux termes de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 visée ci-dessus, relative à la gestion de la crise sanitaire : " I. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 : () 4° Les étudiants ou élèves des établissements préparant à l'exercice des professions mentionnées aux 2° et 3° du présent I ainsi que les personnes travaillant dans les mêmes locaux que les professionnels mentionnés au 2° ou que les personnes mentionnées au 3 () ". L'article 13 de la même loi dispose : " I. - Les personnes mentionnées au I de l'article 12 établissent : 1° Satisfaire à l'obligation de vaccination en présentant le certificat de statut vaccinal prévu au second alinéa du II du même article 12. Par dérogation au premier alinéa du présent 1°, peut être présenté, pour sa durée de validité, le certificat de rétablissement prévu au second alinéa du II de l'article 12. () 2° Ne pas être soumises à cette obligation en présentant un certificat médical de contre-indication () ". Selon l'article 14 de cette loi : " I. - () B - A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'ont pas présenté les documents mentionnés au I de l'article 13 ou, à défaut, le justificatif de l'administration des doses de vaccins requises par le décret mentionné au II de l'article 12. / Par dérogation au premier alinéa du présent B, à compter du 15 septembre 2021 et jusqu'au 15 octobre 2021 inclus, sont autorisées à exercer leur activité les personnes mentionnées au I de l'article 12 qui, dans le cadre d'un schéma vaccinal comprenant plusieurs doses, justifient de l'administration d'au moins une des doses requises par le décret mentionné au II du même article 12, sous réserve de présenter le résultat, pour sa durée de validité, de l'examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19 prévu par le même décret. () ". Enfin, l'instruction interministérielle du 7 septembre 2021 visée ci-dessus, relative à la mise en œuvre de l'obligation vaccinale pour les étudiants et élèves en santé, a été publiée le 15 septembre 2021 sur un site désigné par l'article D. 312-11 du code des relations entre le public et l'administration, et porte la mention " document opposable ". Elle prévoit, à son article 1.6 intitulé " conséquences du refus de vaccination des étudiants/élèves " que " les étudiants/élèves admis à accéder ou suivre une formation et en cours d'inscription qui refusent d'être vaccinés voient leur procédure inscription suspendue, étant précisé que l'obligation vaccinale imposée par la loi n'est pas limitée dans le temps et pourra de nouveau être exigée l'an prochain. () S'agissant des étudiants/élèves inscrits en formation non médicale, ils conservent le bénéfice de la sélection et de leur admission, qu'elle résulte d'une inscription via parcoursup ou non. Il leur appartiendra de manifester leur volonté d'intégrer la formation 6 mois avant la rentrée suivante, sous réserve de répondre à l'obligation vaccinale. " 
 6. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que la direction des établissements accueillant les élèves ou étudiants mentionnés au 4° du I de la loi du 5 août 2021 visée ci-dessus est en situation de compétence liée pour prononcer la suspension des élèves ou étudiants ne satisfaisant pas à l'obligation vaccinale. 
 7. Il est constant que Mme B a refusé de se conformer à l'obligation vaccinale instituée par l'article 12 de la loi du 5 août 2021, et qu'elle ne se trouve pas dans les exceptions prévues par celui-ci. Elle s'est placée elle-même dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Dès lors, l'établissement hospitalier était tenu de prononcer la mesure de suspension attaquée.   
 8. Il résulte de ce qui précède que la requête présentée par Mme B est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application de l'article R. 222-1 4° et 7° du code de justice administrative. 
 Sur les frais d'instance : 
 9. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions du centre hospitalier universitaire de Guadeloupe présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er :  La requête de Mme B est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe.  
 Fait à Basse-Terre le 12 juin 2024. 
 La vice-présidente, 
 Signé 
           N. MAHE 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme   
 L'adjointe de la greffière en chef  
 Signé 
 A. CETOL