TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 12 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 février 2022, Mme A B, représentée par Mes Lavenne et Richard, doit être regardée comme demandant au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète du Val-de-Marne lui a refusé la délivrance d'une carte de résident valable 10 ans ; 
 2°) à titre principal, d'enjoindre à la préfète de lui délivrer une telle carte, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la présente décision; 
 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de réexaminer son dossier 
 4°) à titre subsidiaire, de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 14 septembre 2022, la préfète du Val-de-Marne conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction, et au rejet des conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir qu'elle a fait droit à la demande de la requérante, et lui a remis une carte de résident le 29 août 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 3Constater qu'il n'y a pas lieu à statuer sur une requête ;()/ 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ;() ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que la décision implicite par laquelle la préfète du Val-de-Marne a refusé à la requérante la délivrance d'une carte de résident doit être regardée comme retirée dès lors que la requérante s'est vu délivrer une carte de résident valable du  
 4 août 2022 au 3 août 2032. Par suite, les conclusions aux fins d'annulation de  
 Mme B étant devenues sans objet, il n'y a dès lors plus lieu d'y statuer, et les conclusions aux fins d'injonction doivent en conséquence être rejetées. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu, en tout état de cause, de faire droit aux conclusions présentées subsidiairement par la requérante sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation de la requête de Mme B. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.   
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la préfète du Val-de-Marne.  
 Le président de la 2ème chambre, 
 D. LALANDE 
 La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2201361