TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 15 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 avril 2022, l'Union Régime Obligatoire en Prévention Santé (UROPS), représentée par Me Simonnet, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le titre exécutoire n° 2016-2922 émis par le centre hospitalier de Vervins ; 
 2°) d'annuler la décision implicite du centre hospitalier de Vervins valant rejet de son recours gracieux du 25 mars 2021 ; 
 3°) de prononcer la décharge de la somme de 234 euros en faveur de l'UROPS ; 
 4°) d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur n° 29877228612 émis pour avoir paiement du titre exécutoire précité ; 
 5°) d'enjoindre au centre hospitalier de Vervins de restituer la somme de 234 euros à l'UROPS ; 
 6°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Vervins la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La requête a été communiquée au centre hospitalier de Vervins, à la direction départementale des finances publiques de la Somme et au trésorier du centre hospitalier de Vervins qui n'ont produit aucune écriture. 
 Par un acte enregistré le 15 septembre 2022, l'UROPS a déclaré se désister de sa requête. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ()".  
 2. Le désistement de l'UROPS est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'UROPS. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Union Régime Obligatoire en Prévention Santé, au centre hospitalier de Vervins, à la direction départementale des finances publiques de la Somme et au trésorier du centre hospitalier de Vervins. 
 Fait à Amiens, le 15 novembre 2022. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 Signé 
 B. Boutou 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.