TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 7 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 septembre 2022, l'Union Départementale des Associations Familiales de la Haute-Vienne, agissant pour le compte de Monsieur C A, demande au tribunal d'annuler la décision du 29 juillet 2022 de l'Agence de Services et de Paiement de Caen rejetant son recours gracieux formé à l'encontre de la décision de rejet de sa demande d'attribution de chèques énergie pour l'année 2021. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 17 octobre 2022, l'Union Départementale des Associations Familiales de la Haute-Vienne a déclaré se désister de sa requête suite à l'obtention des dits chèques. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er: Il est donné acte du désistement d'instance de l'Union Départementale des Associations Familiales de la Haute-Vienne. 
 Article 2:La présente ordonnance sera notifiée à l'Union Départementale des Associations Familiales de la Haute-Vienne et à l'Agence de Service et de Paiement. 
 Limoges, le 7 novembre 2022. 
     
 Le vice-président, 
 C. MEGE  
 La République mande et ordonne  
 au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour Le Greffier en Chef 
 Le Greffier 
 M. B 
 mf