TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 19 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 janvier 2022, M. A B, représenté par Me Bonneau, avocat, demande au tribunal administratif :  
 1°) d'annuler la décision référencée 48 SI du 27 juillet 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul, lui a interdit de conduire et lui a enjoint de restituer son permis de conduire aux services préfectoraux compétents ; 
 2°) d'annuler les huit décisions du ministre de l'intérieur portant retrait de points sur son permis de conduire consécutives aux infractions routières suivantes : 
 - 20 juin 2019 (1 point) 
 - 25 juin 2019 (1 point)  
 - 30 juin 2019 (1 point) 
 - 7 août 2020 (1 point) 
 - 14 août 2020 (3 points) 
 - 12 septembre 2020 (2 points) 
 - 16 septembre 2020 (1 point) 
 - 23 septembre 2020 (3 points) 
 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer lesdits points ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mars 2022, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer partiel sur le recours de M. B et au rejet du surplus des conclusions de la requête concernant les retraits de points restant en litige. 
 Par un nouveau mémoire, enregistré le 14 avril 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la route ;  
 - le code de justice administrative 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".  
 2. Postérieurement à l'introduction de sa demande, par un mémoire enregistré le  
 14 avril 2023, M. B a déclaré se désister de son recours. Son désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur. 
 Fait à Montreuil, le 19 avril 2023. 
 Le président de la 6ème chambre 
 M. C 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.