TA105 · Tribunal Administratif de la Guadeloupe — 21 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 décembre 2022, la société Allmol Technology, demande au tribunal : 
 1°) condamnation de l'administration fiscale au remboursement de la créance relative au crédit d'impôt, en faveur de la recherche, au titre des dépenses d'innovation constaté sur les dépenses d'innovations engagées en 2018 et 2019, soit respectivement les sommes de 7 452 euros et 43 951 euros, assorties des intérêts moratoires conformément à l'article L. 208 du Livre des procédures fiscales ;  
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 25 janvier 2023, la direction régionale des finances publiques de Guadeloupe conclut au non-lieu à statuer au motif que les remboursements demandés par la société requérante ont été accordés. 
 Par un mémoire enregistré le 17 juin 2024, la société Allmol Technology déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ; 
 2. En l'espèce, par un acte enregistré le 17 juin 2024, la société Allmol Technology a déclaré se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme à verser à la société Allmol Technology, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Allmol Technology. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la société Allmol Technology, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Allmol Technology et à la direction régionale des finances publiques de Guadeloupe. 
 Fait à Basse-Terre, le 21 novembre 2024. 
 Le président, 
 Signé : 
 S. GOUES 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 L'adjointe à la greffière en chef, 
 Signé : 
 A. CETOL 
 N°2201366