TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 16 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 31 janvier 2022 sous le numéro 2201367, la SAS TK PROMOTION, représentée par Me Nicolas, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le courrier du 6 avril 2021 et celui-ci confirmatif du 29 novembre 2021 du maire d'Angers en ce qu'ils s'opposent à la conformité de la teinte de la façade sur rue de l'immeuble situé 107 rue de la Madeleine et la mettent en demeure de reprendre les travaux ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 31 mai 2021 et 12 octobre 2022, la commune d'Angers, représentée par Me Blin conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation et au rejet de celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 8 novembre 2022 la SAS TK PROMOTION déclare se désister purement et simplement de sa requête et sollicite le rejet de " toutes les demandes de la commune d'Angers ". 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Le désistement de la SAS TK PROMOTION est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS TK PROMOTION. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS TK PROMOTION et à la commune d'Angers. 
 Fait à Nantes, le 16 janvier 2023. 
 La présidente, 
 A.-C. WUNDERLICH 
 La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,