TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 5 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 juin 2022, Mme A C B, représentée par Me Loiseau, demande au tribunal :  
 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision implicite de refus née du silence gardé par le préfet du Puy-de-Dôme à sa demande de carte de séjour ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer un titre de séjour, ou à défaut un récépissé, dans le délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 25 novembre 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de ses conclusions tendant à l'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire et de ses conclusions aux fins annulation et d'injonction sous astreinte mais maintenir ses conclusions présentées au titre des frais d'instance à hauteur de 1 500 euros. 
 La demande d'aide juridictionnelle de Mme B a été rejetée par une décision du 24 août 2022. 
 Vu : 
 - la requête n° 2201680 enregistrée le 27 juillet 2022 par laquelle la requérante demande l'annulation de l'arrêté du préfet du Puy-de-Dôme du 16 juin 2022 portant refus de titre et obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours ; 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Debrion, premier conseiller, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction () peuvent, par ordonnance : () / 1' donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 
 2. Le désistement des conclusions tendant à l'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire et des conclusions aux fins annulation et d'injonction sous astreinte de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de Mme B présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions tendant à l'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire et des conclusions aux fins annulation et d'injonction sous astreinte présentées par Mme B. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C B et au préfet du Puy-de-Dôme. 
 Fait à Clermont-Ferrand, le 5 décembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 J-M. DEBRION  
 La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 pm