TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 22 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 mars 2022, et la production de pièces complémentaires enregistrées les 16 mars et 6 avril 2022, M. C A demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la maison départementale des personnes handicapées de la Gironde a rejeté son recours formé le 2 décembre 2021 contre la décision relative à son handicap auditif.  
 La requête a été communiquée le 18 mars 2022 à la maison départementale des personnes handicapées de la Gironde et au département de la Gironde.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".  
 2. Selon l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I. La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () / 3° Apprécier : /a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution, () , pour l'adulte, de l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale ainsi que de la carte " mobilité inclusion " mentionnée à l'article L. 241-3 du présent code ;  () ". Aux termes de l'article L. 241-9 du même code, " Les décisions relevant du   1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. Ce recours, ouvert à toute personne et à tout organisme intéressé, est dépourvu d'effet suspensif, sauf lorsqu'il est intenté par la personne handicapée ou son représentant légal à l'encontre des décisions relevant du 2° du I de l'article L. 241-6. () ". 
 3. Aux termes de l'article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015 : " Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de l'autre ordre de juridiction. Toutefois, lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité de la demande, à la juridiction de l'autre ordre de juridiction qu'elle estime compétente par une ordonnance qui n'est susceptible d'aucun recours () ".  
 4. Il résulte de ces dispositions que les décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées relatives à l'évaluation d'un handicap peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés. Dès lors, il ne résulte pas de l'instruction que la requête de M. A relève de la compétence du tribunal administratif.  Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête de M. A au tribunal judiciaire de Bordeaux (pôle social).  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est transmise au tribunal judiciaire de Bordeaux (pôle social).  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au président du tribunal judiciaire de Bordeaux. 
 Fait à Bordeaux, le 22 août 2022. 
 La magistrate désignée,  
 B. B 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,