TA14Tribunal Administratif de CaenDésistement
TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 5 décembre 2022
- ECLI
- ORTA_2201370_20221205
- Date
- 5 décembre 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 juin 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite de refus du 21 mai 2022 et la décision confirmative du 25 mai 2022 par lesquelles le président de la communauté urbaine de Caen la Mer Normandie a refusé de faire droit à sa demande d'effectuer un service en temps partiel sur la période du 1er septembre 2022 au 31 août 2023. La requête a été communiquée à la communauté urbaine Caen la Mer Normandie qui n'a pas produit d'observations. Par un mémoire, enregistré le 10 octobre 2022, M. B déclare se désister de sa requête, un arrêté du 21 juillet 2022 ayant fait droit à sa demande d'activité en temps partiel. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire enregistré le 10 octobre 2022, M. A B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la communauté urbaine de Caen la Mer Normandie. Fait à Caen, le 5 décembre 2022. Le président de la 1ère chambre, Signé F. CHEYLAN La République mande et ordonne au préfet du Calvados, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, la greffière, A. Lapersonne
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA14
- Chambre
- Tribunal Administratif de Caen
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 5 décembre 2022
Référence
ORTA_2201370_20221205
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel