TA101 · Tribunal Administratif de La Réunion — 7 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 octobre 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la mesure d'hospitalisation d'office dont elle a fait l'objet. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de la santé publique ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Bauzerand, vice-président, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, () désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 2º Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas 
 de la compétence de la juridiction administrative () ".  
 2. Aux termes de l'article L. 3216-1 du code de la santé publique : " La régularité des décisions administratives prises en application des chapitres II à IV du présent titre ne peut être contestée que devant le juge judiciaire. () ". Aux termes de l'article L. 3211-12 du même code : " I.-Le juge des libertés et de la détention dans le ressort duquel se situe l'établissement d'accueil peut être saisi, à tout moment, aux fins d'ordonner, à bref délai, la mainlevée immédiate d'une mesure de soins psychiatriques prononcée en application des chapitres II à IV du présent titre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, quelle qu'en soit la forme. () ". 
 3. Il résulte de ces dispositions que les litiges portant sur les mesures d'admission d'office en soins psychiatriques relèvent de la compétence du juge judiciaire. Il suit de là que la juridiction administrative n'est manifestement pas compétente pour connaître de la contestation formée par Mme B dirigée contre la mesure d'hospitalisation d'office dont elle a fait l'objet.  
 4. Il résulte de ce qui précède que la requête doit, par suite, être rejetée. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.  
   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Fait à Saint-Denis, le 7 février 2023. 
 Le vice-président, 
 Ch. BAUZERAND 
 La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 P/La greffière en chef, 
 Le greffier, 
 D. CAZANOVE