TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 5 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 8 mars 2022 et le 1er juin 2022, M. B C et Mme A D épouse C, représentés par               Me Casanova, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 4 octobre 2021 par lequel le maire de Bordeaux a accordé un permis de construire à la société Villa 95 en vue d'une démolition d'un bâtiment et de la construction de 28 logements sur un terrain situé 95 rue de Lacanau Caudéran, ensemble le rejet de leur recours gracieux ; 
 2°) de condamner la commune de Bordeaux à leur verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 12 mai 2022, la commune de Bordeaux, représentée par Me Berard, conclut au rejet de la requête et à la condamnation des requérants à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 18 mai 2022, la société Villa 95, représentée par Me Tranquard, conclut au rejet de la requête et à la condamnation des requérants à lui verser la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire enregistré le 15 juin 2022, la société Villa 95 conclut à la condamnation des requérants à lui verser une indemnité de 983 914 euros en application de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme et la somme de 5 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 3 janvier 2023, M. et Mme C, représentés par               Me Casanova, déclarent se désister de l'instance et de leur action. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; ().". 
 2. M. et Mme C, par leur mémoire enregistré le 3 janvier 2023, déclarent se désister de l'instance et de leur action. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la société Villa 95 et par la commune de Bordeaux au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de M. et Mme C. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la société Villa 95 et par la commune de Bordeaux au titre de de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et Mme A D, à la commune de Bordeaux et à la société Villa 95. 
 Fait à Bordeaux, le 5 janvier 2023. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 L. POUGET 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,