TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 1 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 19 janvier 2022 et le 8 mars 2022, la société Hauteville, représentée par Me Vernery, demande au tribunal : 
 1°) A titre principal, d'enjoindre à la Ville de Paris de lui délivrer un certificat de non-opposition tacite, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 2°) A titre subsidiaire, d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2022 par lequel la maire de Paris s'est opposée à sa déclaration préalable de changement de sous-destination d'un local commercial en meublé de tourisme au 25 rue Saulnier 75009 Paris ; 
 3°) A titre subsidiaire, d'enjoindre à la Ville de Paris de réexaminer sa demande dans un délai de quinze jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) En tout état de cause, de mettre à la charge de la ville de Paris la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 5 juillet 2022, la Ville de Paris conclut au non-lieu à statuer. 
 Par un mémoire enregistré le 21 juillet 2022, la société Hauteville déclare se désister de sa requête. 
 Vu :  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () " ; 
 2. Le désistement de la société Hauteville est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Hauteville. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Hauteville et à la Ville de de Paris.  
 Fait à Paris, le 1er septembre 2022. 
 La vice-présidente de la 4ème section  
 M.-O. LE ROUX 
 La République mande et ordonne au préfet d'Île-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./4-2