TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 8 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 mai 2022, la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) cabinet Hasenfratz, représentée par Me Hasenfratz, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion a rejeté son recours hiérarchique à l'encontre de la décision du 7 octobre 2021 refusant de faire droit à sa demande de licenciement d'un salarié protégé ; 
 2°) d'autoriser le licenciement dudit salarié ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 20 juillet 2022, la SELARL cabinet Hasenfratz déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Un désistement a, en principe, le caractère d'un désistement d'instance. Il n'en va autrement que si le caractère de désistement d'action résulte sans aucune ambiguïté des écritures du requérant. 
 3. Par un mémoire, enregistré le 20 juillet 2022, la SELARL cabinet Hasenfratz a déclaré se désister de sa requête. Ce mémoire est intitulé : " mémoire en désistement d'instance et d'action ". Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la SELARL cabinet Hasenfratz. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société d'exercice libéral à responsabilité limitée cabinet Hasenfratz, au ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et à M. A B. 
 Fait à Toulon, le 8 août 2022. 
 Le président, 
 Signé 
 Ph. HARANG 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Et par délégation, 
 Le greffier,