TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 28 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 juin 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision de la directrice de la Jeunesse et de la Citoyenneté du 17 mai 2022 portant rejet de sa demande d'aide à la préparation de l'examen du permis de conduire B.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 octobre 2022, la région Nouvelle-Aquitaine conclut au non-lieu à statuer, faisant valoir qu'au terme d'une nouvelle demande du requérant, celui-ci a obtenu satisfaction, par une décision du 30 septembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () ;3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (). ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier qu'après des échanges avec la mission locale de Pau, la région Nouvelle-Aquitaine a décidé de faire droit à une nouvelle demande d'aide déposée par M. B par une décision du 30 septembre 2022, prise en cours d'instance. Le requérant, auquel le mémoire en défense a été communiqué par le greffe du tribunal le 10 octobre 2022, ne conteste pas avoir ainsi obtenu en cours d'instance l'aide au permis de conduire B qu'il sollicite. Il s'ensuit que la requête de M. B est devenue sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la Région Nouvelle-Aquitaine.  
 Fait à Pau, le 28 novembre 2022. 
 La présidente du tribunal, 
 Signé 
 V. QUEMENER 
 La République mande et ordonne à la préfète de région Nouvelle-Aquitaine en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition, 
 La greffière,