TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 8 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 7 octobre 2022, M. A B, représenté par Me Masclaux, demande au juge des référés : 
 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du préfet de la Guyane en date du 6 octobre 2022 pris à son encontre, portant obligation de quitter le territoire sans délai, interdiction de retour pour une durée d'un an et renvoi vers son pays d'origine ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation ; 
 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. B soutient que :  
 - l'urgence est établie ; 
 - il est arrivé en France en 2012, à l'âge de 11 ans ; il y est venu avec sa mère, ses frères et ses soeurs ; il a été scolarisé de 2014 à 2021 ; il a obtenu un baccalauréat professionnel en 2021 ; il travaille dans le domaine de la restauration ; il est en concubinage avec Mme C D, mère de leur enfant née le 31 décembre 2021 ; il vit chez sa mère, Mme E B ; l'exécution de la décision en cause porterait une atteinte grave et manifestement illégale au droit qu'il a de mener une vie privée et familiale normale protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - l'exécution de la décision emporterait des conséquences pour l'intérêt supérieur de son enfant, au sens de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.  
 Par un mémoire enregistré le 7 octobre 2022, le préfet conclut au rejet de la demande. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens n'est fondé. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier, notamment celles produites le 8 octobre 2022 à 10 h 23 mn ; 
   Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Pauillac, greffière : 
 - le rapport de M. Martin, juge des référés ; 
 - les observations de Me Masclaux, pour M. B, qui maintient l'ensemble des conclusions de la requête, décrit le parcours en France du requérant, sa scolarité entamée en 2014, son état de père d'une enfant de neuf mois, ses liens de famille ; 
 - les observations de M. B qui indique vivre à Soula chez sa mère, que Mme D, la mère de son enfant réside à Montsinéry, qu'ils sont toujours ensemble, qu'il ignore la situation de Mme D au regard du droit au séjour ou à sa nationalité, qu'il voit l'enfant très régulièrement, qu'il travaille comme mécanicien. 
 Le préfet n'étant pas représenté. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 8 octobre 2022 à 11 heures 30 mn, à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant surinamais né en 2001, est, selon ses déclarations, entré en France en 2012, à l'âge de 11 ans. Ayant été interpellé pour conduite sans permis et sans assurance, l'intéressé a fait l'objet le 6 octobre 2022 d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et interdisant à l'intéressé tout retour pendant une durée d'un an. M. B a également fait l'objet d'un second arrêté du préfet de la Guyane portant placement en centre de rétention administrative. M. B demande, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, qu'il soit mis fin à l'atteinte grave et manifestement illégale que la mesure d'éloignement porterait à son droit de mener une vie familiale normale en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du droit dont dispose son enfant de ne pas être séparée de son père.   
 2. Il y a lieu, en l'espèce, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, d'admettre provisoirement M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 3. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 de ce même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 
 4. En ce qu'il a pour objet de préserver des ingérences excessives de l'autorité publique la liberté qu'à toute personne de vivre avec sa famille, le droit de mener une vie privée et familiale normale constitue une liberté fondamentale au sens des dispositions précitées de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. La condition de gravité de l'atteinte portée à cette liberté doit être regardée comme remplie dans le cas où la mesure contestée peut faire l'objet d'une exécution d'office par l'autorité administrative, n'est pas susceptible de recours suspensif devant le juge de l'excès de pouvoir et fait directement obstacle à la poursuite de la vie en commun des membres d'une famille. Tel est le cas d'une mesure d'éloignement du territoire français, susceptible d'une exécution d'office, s'opposant au retour en France de la personne qui en fait l'objet, et prononcée à l'encontre d'un ressortissant étranger qui justifie qu'il mène une vie privée et familiale en France.  
 5. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ". Par ailleurs, il résulte de de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Ces stipulations sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation. 
 6. Au soutien de son argumentation selon laquelle la mesure en litige porterait une atteinte grave à sa liberté de mener une vie privée et familiale normale, M. B déclare résider en Guyane depuis 2012, avoir été scolarisé depuis 2014 et avoir toutes ses attaches familiales en Guyane où, notamment, réside sa mère. En outre, il se prévaut de la circonstance qu'il vit en concubinage avec Mme D, mère de leur enfant F D, née le 31 décembre 2021. Toutefois, à supposer que M. B puisse être regardé comme le père de la jeune F au vu du seul carnet de santé de l'enfant, il ne produit aucune pièce démontrant qu'il vivrait avec elle et la mère de celle-ci ou, à tout le moins, qu'il participerait à son entretien et à son éducation. Par ailleurs, le requérant n'établit pas la réalité des liens entretenus avec les membres de sa famille, hors sa mère. En outre, faute d'éléments documentés probants, son séjour sur le territoire et la scolarité dont il se prévaut ne peuvent être tenus pour établis qu'entre 2013 et 2015 puis à partir de l'année 2018 et non continument depuis 2012 ou 2014 comme il l'allègue. Dans ces conditions et alors même que M. B a obtenu le baccalauréat professionnel spécialité cuisine le 23 juillet 2021, le préfet de la Guyane n'a pas porté à la liberté fondamentale de M. B de mener une vie privée et familiale normale une atteinte grave et manifestement illégale par rapport aux buts en vue desquels la mesure d'éloignement et celle portant interdiction de retour ont été prises. Pareillement, si le requérant invoque l'intérêt supérieur de sa fille, il ne justifie aucunement, ainsi qu'il vient d'être dit, qu'il participerait à son entretien et à son éducation.  
 7. Par suite, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'urgence, le requérant n'est pas fondé à demander sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 6 octobre 2022 prononçant à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai et une interdiction de retour sur le territoire français. Sa requête doit donc être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles tendant à ce que le préfet réexamine sa situation et au bénéfice des frais de procès.  
 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. B est admis à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La requête de M. B est rejetée.   
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Guyane. 
 Copie, pour information, en sera adressée à la CIMADE, au président du tribunal judiciaire de Cayenne, au procureur de la République et au directeur de la police aux frontières de la Guyane. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe le 8 octobre 2022. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 L. MARTIN 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies du droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Signé 
 C. PAUILLAC