TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 23 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge, en droits et en pénalités, des cotisations supplémentaires auxquelles elle a été assujettie, au titre de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux, au titre des années 2015, 2016 et 2017, respectivement, à hauteur de 46 011 euros, 216 934 euros et 220 581 euros. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 26 juillet et 22 novembre 2022, la direction spécialisée du contrôle fiscal d'Ile-de-France conclut au non-lieu à statuer, en raison de la transaction signée le 7 novembre 2022. 
 Par un acte, enregistré le 12 décembre 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ; 
 2. Le désistement de la requête de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de la requête de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au directeur spécialisé du contrôle fiscal d'Ile-de-France. 
 Fait à Paris, le 23 janvier 2023. 
 La vice-présidente de la 1ère section 
 D. PERFETTINI 
 La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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