TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 4 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 février 2022, la société Ingénierie Services Méditerranée (ISM) doit être regardée comme demandant au Tribunal l'annulation de la décision en date du 3 février 2022 par laquelle le maire de la commune de Marignane a rejeté son offre comme irrégulière dans le cadre d'un marché public de maîtrise d'œuvre " Mission de maîtrise d'œuvre liée à la mise en accessibilité des bâtiments communaux de la ville de Marignane dans le cadre de l'agenda AD'AP ". 
 Elle soutient qu'elle refuse la décision de rejet de son offre comme étant irrégulière, qu'elle a bien présenté la méthodologie et le planning d'exécution pour l'ensemble des missions évoquées dans les documents de consultation, et que le pouvoir adjudicateur était en mesure de comparer son offre avec les offres des autres candidats. 
 Vu : 
 - le code de la commande publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". 
 2. Si la société requérante entend contester le rejet de son offre par le pouvoir adjudicateur en date du 3 février 2022 dans le cadre de la procédure d'attribution d'un marché public relatif à la " mission de maîtrise d'œuvre liée à la mise en accessibilité des bâtiments communaux " de la ville de Marignane, elle ne peut le faire que dans le cadre d'une procédure de référé devant le juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 551-1 du code précité, ou bien dans le cadre d'un recours en contestation de validité du marché devant le juge du contrat, ces recours ne pouvant être présentés que dans le cadre d'instances distinctes, et tout recours en excès de pouvoir étant par ailleurs irrecevable. En outre, il lui appartient dans le cadre d'une procédure en référé de préciser le fondement juridique de sa requête dès lors que les demandes présentées devant le juge des référés statuant en urgence en matière de marchés publics sont notamment régies par les dispositions des articles L. 551-1 et L. 551-13 du code de justice administrative et instruites et jugées selon des règles différentes. En l'espèce, la société requérante ne précise pas le fondement juridique de sa demande et, au demeurant, ne présente pas de conclusions clairement énoncées en se bornant à demander au Tribunal que " soit revu le rejet de son offre ". 
 3. Il résulte de ce qui précède que la requête de la société Ingénierie Services Méditerranée doit être rejetée comme manifestement irrecevable, en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la société Ingénierie Services Méditerranée est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Ingénierie Services Méditerranée. 
 Copie pour information en sera adressée à la commune de Marignane. 
 Fait à Marseille, le 4 juillet 2022. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 Signé 
 X. HAÏLI 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière,