TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 21 juillet 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 13 mai 2022 et un mémoire enregistré le 17 mai 2022, Mme A D demande au tribunal d'annuler le permis de construire accordé le $a4 mars 2022$b par le maire de la commune de Custines à M. C B en vue de la construction d'un immeuble de quatre logements et deux commerces sur la parcelle $aA 350 située 2 rue René II$b à Custines, ainsi que la décision par laquelle son recours gracieux a été rejeté. 
 Par un courrier du 16 mai 2022, le tribunal a invité Mme D à régulariser sa requête au regard des dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme dans un délai de quinze jours et sous peine d'irrecevabilité. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance :() 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ;() ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser ". 
 2. Aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme, ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. / La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. () ". 
 3. Mme D demande l'annulation du permis de construire délivré le 4 mars 2022 par le maire de la commune de Custines à M. B. Il ressort des pièces du dossier que par courrier du 25 mars 2022, Mme D a adressé un recours gracieux contestant cette décision au maire de la commune de Custines. Invitée à régulariser sa requête au regard des dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme dans un délai de quinze jours, Mme D a justifié avoir notifié copie de sa requête au maire et au pétitionnaire, sans toutefois apporter d'élément établissant qu'elle aurait également notifié au pétitionnaire le recours gracieux du 25 mars 2022 adressé au maire. Par suite, la requête de Mme D est manifestement irrecevable. Il y a lieu de la rejeter par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative rappelées au point 1 de la présente ordonnance. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme D est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A D. 
 Fait à Nancy, le 21 juillet 2022. 
 La présidente du tribunal, 
 C. Ledamoisel 
 La République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.