TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 16 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 mars 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 1er février 2022 par lequel le maire de Ouangani a refusé de lui délivrer un permis de construire. 
 Par un mémoire enregistré le 1er septembre 2022, le maire de Ouangani, après avoir déclaré que l'administration communale a commis une erreur dans l'instruction de la demande de M. A, s'engage dès lors à prendre un nouvel arrêté en faveur de ce dernier et doit être regardé comme concluant au non-lieu à statuer. 
 Par un acte enregistré le 29 septembre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un acte enregistré le 29 septembre 2022, M. A a déclaré se désister de sa requête ; ce désistement d'instance est pur et simple, ainsi rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :Il est donné acte du désistement d'instance de M. A. 
 Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Ouangani. 
 Fait à Mamoudzou, le 16 février 2023. 
 Le président, 
 G. CORNEVAUX 
 La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.