TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 13 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 juin 2022, la SARL Le Prieuré de la Dent, représentée par Me Bernard Cazin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 15 avril 2022 de la maire de la commune de Cours refusant le permis de construire n° PC 079 104 22 P0001 pour une maison d'habitation sur un terrain situé au lieu-dit La Gerbaudrie. 
 2°) d'enjoindre à la maire de la commune de Cours de délivrer le permis de construire sollicité dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de l'expiration de ce délai 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Cours une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La requête a été communiquée à la commune de Cours qui n'a pas produit d'observation. 
 Par un acte, enregistré le 13 juillet 2022, la SARL Le Prieuré de la Dent déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif a désigné M. A, en application de l'article R.222-1 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article. 
 Considérant ce qui suit. 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller, désignés à cet effet par le président de leur juridiction, peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements. 
 2. Par un acte, enregistré le 13 juillet 2022, la SARL Le Prieuré de la Dent a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SARL Le Prieuré de la Dent. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Le Prieuré de la Dent et à la commune de Cours. 
 Fait à Poitiers, le 13 octobre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 D. A 
 La République mande et ordonne à la préfète des Deux-Sèvres, en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef par intérim,  
 La greffière 
 Signé 
 D. GERVIER