TA45Tribunal Administratif d'OrléansDésistement
TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 29 août 2022
- ECLI
- ORTA_2201389_20220829
- Date
- 29 août 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 avril 2022, la SCI CCF et la SARL L'Indispensable, représentées par Me Dokhan, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 février 2022 par lequel le maire de la commune de Dreux ne s'est pas opposé à la déclaration préalable par laquelle la société Free Mobile a demandé l'autorisation de procéder à l'installation d'une antenne relais ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Dreux une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 9 mai 2022, les sociétés requérantes déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Le mémoire en désistement a été communiqué à la commune de Dreux et à la société Free Mobile qui n'ont pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par courrier enregistré le 9 mai 2022, la SCI CCF et la SARL L'Indispensable ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SCI CCF et de la SARL L'Indispensable. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI CCF, à la SARL L'Indispensable, à la commune de Dreux et à la société Free Mobile. Fait à Orléans, le 29 août 2022. La présidente de la 2ème chambre, Anne-Laure DELAMARRE La République mande et ordonne à la préfète d'Eure et Loir en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA45
- Chambre
- Tribunal Administratif d'Orléans
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 29 août 2022
Référence
ORTA_2201389_20220829
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel