TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 19 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 juin 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 16 mai 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Orne a rejeté sa demande de remise de dette portant sur un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 155,10 euros.  
 Par un mémoire enregistré le 10 octobre 2022, le département de l'Orne conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 Par un courrier du 12 octobre 2022, Mme A a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, dans le délai d'un mois. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". En outre, l'article R. 612-5-1 de ce code dispose que : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". 
 2. Par courrier du 12 octobre 2022, Mme A a été invitée à faire connaître au tribunal, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, si elle confirmait le maintien des conclusions de sa requête et, dans cette hypothèse, d'en informer le tribunal, à défaut de quoi elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Ce courrier, qui a été envoyé à deux reprises à Mme A à l'adresse qu'elle a mentionnée pour l'enregistrement de sa requête, est revenu au greffe du tribunal avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse ". Par suite, Mme A, qui n'a pas informé le tribunal d'un éventuel changement d'adresse, est réputée s'être désistée. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.  
   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au département de l'Orne. 
 Fait à Caen, le 19 octobre 2022. 
 La présidente de la 3ème chambre 
 Signé  
 A. MACAUD 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Orne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
        C. BENIS