TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 13 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 juin 2022 l'EARL Ferme du Vieux Chêne, représentée par Me Gatien-Hugo Riposseau, demande au tribunal : 
 1°) de condamner la commune de Niort à verser la somme de 4 593,75 euros en réparation du préjudice matériel subi du fait de l'attaque de cultures par des lapins de garenne ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Niort une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La requête a été communiquée à la commune de Niort, qui n'a produit aucune observation. 
 Par un acte enregistré le 19 août 2022 l'EARL Ferme du Vieux Chêne déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif a désigné M. A, en application de l'article R.222-1 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller, désignés à cet effet par le président de leur juridiction, peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements. 
 2. Par un acte enregistré le 19 août 2022 l'EARL Ferme du Vieux Chêne a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'EARL Ferme du Vieux Chêne. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'EARL Ferme du Vieux Chêne et à la commune de Niort. 
 Fait à Poitiers, le 13 octobre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 D. A 
 La République mande et ordonne à la préfète des Deux-Sèvres, en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef par intérim,  
 La greffière 
 Signé 
 D. GERVIER