TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 28 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires,  enregistrés les 16 mars , 24 novembre 2022 et 18 janvier 2023, M. A G et Mme F E épouse G, représentés par Me Boulard, demandent au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 2 novembre 2021 par lequel le maire de Roquefort-les-Pins a accordé un permis de construire au profit de Mme I D et de M. C B en vue de la réalisation d'une maison individuelle avec piscine, sur un terrain sis chemin de la Conque, ensemble la décision résultant du silence gardé par le maire de Roquefort-les-Pins sur leur recours gracieux du 13 décembre 2021 ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Roquefort-les-Pins la somme de 2 000 euros à leur verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 13 octobre et 13 décembre 2022, la commune de Roquefort-les-Pins, représentée par Me Suares, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge des époux G en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 La requête a été communiquée à Mme H et à M. B, qui n'ont pas produit de mémoire en défense. 
 Par un mémoire, enregistré le 13 février 2023, M. et Mme G ont déclaré se désister purement et simplement de leur requête. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ; / () ". 
 Sur le désistement : 
 2.Le désistement de M. et Mme G est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 3.Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Roquefort-les-Pins au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme G. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Roquefort-les-Pins présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A G, à Mme F E épouse G, à la commune de Roquefort-les-Pins, à Mme I D et à M. C B. 
 Fait à Nice, le 28 février 2023. 
 Le président de la 4ème chambre, 
                                                    Signé 
 T. BONHOMME 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier,