TA06Tribunal Administratif de NiceDésistement
TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 10 septembre 2022
- ECLI
- ORTA_2201399_20220910
- Date
- 10 septembre 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 18 mars 2022 et le 30 avril 2022, Mme A B saisit le tribunal d'un litige qui l'oppose à la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes, relatif à l'allocation logement et demande l'annulation de la décision implicite de rejet prise par la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales. Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mai 2022, la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes indique au tribunal n'entendre pas donner une suite favorable à la proposition de médiation. Par un mémoire, enregistré le 12 mai 2022, Mme B a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2.Par un mémoire, enregistré le 12 mai 2022, Mme B a déclaré désirer annuler le dossier enregistré sous le n° 2201399. Cette demande doit être interprétée comme un désistement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes. Fait à Nice, le 10 septembre 2022. La présidente de la 6ème chambre, signé V. Chevalier-Aubert La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier en chef, Ou par délégation la greffière.
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Chronologie de l'affaire
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TA0610 septembre 2022CETTE DÉCISION
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Synthèse
- Juridiction
- TA06
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nice
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 10 septembre 2022
Référence
ORTA_2201399_20220910
Données disponibles
- Texte intégral