TA105 · Tribunal Administratif de la Guadeloupe — 12 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2022, Mme D B, représentée par Me Thiebaut de la Selarl Juris Pharma, avocat, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision en date du 20 septembre 2022 du maire de la commune du Gosier, ayant rejeté le recours gracieux en date du 5 août 2022, formé contre l'arrêté du 8 juin 2022 accordant un permis de construire n° PC 971 113 21 GO 044 à M. C A ; 
   2°) d'annuler l'arrêté du 8 juin 2022, ayant accordé un permis de conduire n° PC 971 113 21 GO 044 à M. C A ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune du Gosier et de M. A, chacun la somme de  
 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et aux entiers dépens. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mars 2024, la commune du Gosier conclut au rejet de la requête et à mettre à la charge de Mme B la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un acte, enregistré le 19 mars 2024, Mme B, représentée par Me Thiebaut, déclare se désister de ses conclusions à fin d'annulation du permis de construire délivré à M. A mais maintenir ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () /5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune du Gosier la somme de 1 000 euros à verser à Mme B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. 
 Article 2 : La commune du Gosier versera à Mme B la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D B, à la commune du Gosier, et à M. C A. 
 Fait à Basse-Terre, le 12 avril 2024 
 Le président,  
                          Signé 
 S. GOUES 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme 
 L'adjointe de la greffière en chef, 
 Signé 
 A. Cetol