TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 20 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et trois mémoires en réplique, enregistrés les 28 janvier 2022, 8 novembre 2022, 14 février 2023 et 19 novembre 2024, M. B A, représenté par Me Hubert, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 2 août 2021 par laquelle Pôle Emploi (devenu France Travail) a cessé de lui verser l'allocation spécifique de solidarité à compter du 1er août 2021, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 30 septembre 2021 : 
 2°) d'enjoindre à Pôle Emploi de réexaminer sa demande de rétablissement du versement de l'allocation de solidarité spécifique à compter du mois d'août 2021, dans un délai d'un mois à compter du présent jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de France travail la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par quatre mémoires en défense, enregistrés les 2 juin 2022, 13 janvier 2023, 15 mars 2023 et 16 janvier 2025, France travail conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 Il fait valoir que les droits au titre du dispositif de l'allocation spécifique de solidarité du requérant ont été régularisés à compter du 1er août 2021 et que la date à laquelle l'intéressé ouvrira droit à une pension de retraite est portée au 1er aout 2026.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Par décision du 2 août 2021, le directeur de Pôle emploi (devenu France travail) a prononcé la cessation de l'allocation de solidarité spécifique au motif que M. A pouvait  prétendre à une retraite à taux plein et que cette retraite ne peut être cumulée avec l'allocation de solidarité spécifique. M. A a déposé un recours administratif préalable le 30 septembre 2021, à la suite duquel une décision implicite de rejet est née le 1er décembre 2021. M. A demande l'annulation de ces décisions. 
 3. Il résulte de l'instruction que France travail justifie avoir procédé, postérieurement à l'introduction de la requête à la régularisation de la situation de M. A au regard de ses droits au versement de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) à compter du 1er août 2021 et au regard de sa date d'admission à la retraite à taux plein au 1er août 2026 ainsi qu'il résulte de l'extrait du dossier informatique de l'intéressé. Le requérant, qui ne conteste pas ce point en réponse aux dernières écritures de France travail, doit être regardé comme ayant obtenu satisfaction. Les conclusions à fin d'annulation ainsi que les conclusions à fin d'injonction de la requête sont donc devenues dépourvues d'objet en cours d'instance. Il n'y a, par suite, pas lieu d'y statuer. Il s'ensuit que l'exception de non-lieu à statuer opposée en défense doit être accueillie. 
 4. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre une somme à la charge de France travail en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête de M. A. 
 Article 2 :  Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à France travail Ile-de-France. 
 Fait à Cergy le 20 mars 2025. 
 La présidente de 9ème chambre 
 signé 
   
 H. LE GRIEL 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour ampliation, la greffière.