TA25 · Tribunal Administratif de Besançon — 2 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 I - Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2022, M. B A entend demander au tribunal d'annuler la décision par laquelle le jury du brevet de technicien supérieur (BTS) spécialité systèmes numériques option informatique a refusé de lui délivrer le diplôme de ce BTS et d'enjoindre de lui délivrer ce diplôme. 
 II - Par une requête, enregistrée le 18 août 2022, M. B A entend demander au tribunal d'annuler la décision par laquelle le jury du brevet de technicien supérieur (BTS) spécialité systèmes numériques option informatique a refusé de lui délivrer le diplôme de ce BTS et d'enjoindre de lui délivrer ce diplôme. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. 
 2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ". 
 3. Les requêtes n°2201256 et 2201400 présentées par M. A sont dirigées contre la même décision et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule ordonnance. 
 4. Il ressort de la décision attaquée que l'autorité administrative qui a refusé de délivrer à M. A le diplôme de BTS spécialité systèmes numériques option informatique et réseaux est le jury qui a siègé à Dijon dans le département de la Côte d'Or. Ainsi, le tribunal territorialement compétent pour statuer sur ces requêtes, conformément d'ailleurs aux mentions des voies et délais de recours figurant sur la décision attaquée, est le tribunal administratif de Dijon auquel il y a lieu d'adresser les dossiers des requêtes de M. A. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Les dossiers des requêtes n°2201256 et 2201400 de M. A sont transmis au tribunal administratif de Dijon. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Dijon. 
 Fait à Besançon, le 2 septembre 2022. 
 Le président, 
 T. Trottier 
 N° 2201256, 2201400