TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 18 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 avril 2022, M. B C et Mme D A demandent au tribunal d'annuler la décision du maire de Ballan-Miré autorisant l'implantation d'une antenne relais 5G d'une hauteur de 31,40 mètres au 68 rue de la Bardinière à Ballan-Miré (Indre-et-Loire). 
 Ils soutiennent que : 
 - la requête n'est pas tardive dès lors que le panneau de la déclaration préalable a été dissimulé et n'était pas visible depuis la voie publique en ce qu'il était masqué par les buissons et se situait à 130 mètres de cette dernière ;  
 - ils ont un intérêt à agir en ce que leur habitation se situe à 130 mètres du projet contesté ; 
 - le projet litigieux aurait dû faire l'objet, au préalable, d'une concertation éclairée et sincère ; 
 - cette installation présente des risques sanitaires en raison de l'exposition aux ondes potentiellement cancérigènes ; 
 - l'installation d'une antenne 5G n'est pas justifiée en raison de la présence de la fibre sur le territoire qui bénéficie également d'une couverture à plus de 99%, en ce qui concerne la 3G et la 4G ; 
 - l'installation litigieuse pouvait s'implanter en zone industrielle ;  
 - le site retenu fait partie de la continuité paysagère à préserver et à renforcer en application du plan local d'urbanisme ; 
 - le site retenu est un couloir à renforcer pour le fonctionnement des corridors écologiques, ainsi associés à la trame verte et bleue de Ballan-Miré ; 
 - le site retenu se situe dans une zone dans laquelle est présent un réservoir naturel abritant une flore et une faune exceptionnelle. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () " 
 2. D'autre part, aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R.421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité être accompagné d'une copie. " 
 3. Enfin, aux termes de l'article R. 612-1 du code de justice administrative : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. " 
 4. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par une lettre du 11 mai 2022 dont il a été accusé réception le 12 mai 2022, M. C et Mme A n'ont pas produit la décision qu'ils contestent, ni justifié de l'impossibilité de produire cette décision, dans le délai de quinze jours qui leur était imparti. Par suite, leur requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. C et Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et Mme D A et à la commune de Ballan-Miré. 
 Fait à Orléans, le 18 avril 2024. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 Denis LACASSAGNE 
 La République mande et ordonne au préfet d'Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.