TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 28 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 juin 2022, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler la recommandation du 17 janvier 2022 émise par le médiateur national de l'énergie dans le cadre du litige l'opposant aux fournisseur et distributeur, respectivement TOTALENERGIES et ENEDIS ; 
 2°) de condamner le médiateur national de l'énergie au paiement d'une somme de 100 euros à titre de dommages et intérêts.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'énergie ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". 
 2. Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'énergie : " Le médiateur national de l'énergie est chargé de recommander des solutions aux litiges entre les personnes physiques ou morales et les entreprises du secteur de l'énergie et de participer à l'information des consommateurs d'énergie sur leurs droits ". Il résulte de ces dispositions que la mission dévolue au médiateur national de l'énergie consiste à formuler des simples recommandations en vue, notamment, de régler de manière extra-juridictionnelle les litiges existants entre les personnes intéressées et les entreprises du secteur de l'énergie. 
 3. M. B A doit être regardé comme contestant la recommandation du médiateur national de l'énergie du 17 janvier 2022, rendue en réponse à la demande d'intervention par laquelle il s'opposait aux fournisseur et distributeur TOTALENERGIES et ENEDIS s'agissant de la facturation des consommations d'électricité pour le logement de son fils situé à La Haye (50250). Toutefois, une telle recommandation s'inscrit dans une démarche de médiation et ne comporte, en elle-même, aucune décision faisant grief à l'intéressé susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. La requête de M. A, qui ne saurait être régularisée, est donc manifestement irrecevable, y compris en ses conclusions indemnitaires, et ne peut qu'être rejetée par application des dispositions citées au point 1. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.  
 Fait à Caen, le 28 juillet 2022. 
 Le président, 
                SIGNÉ 
 H. GUILLOU 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 la greffière 
 A. Lapersonne