TA101 · Tribunal Administratif de La Réunion — 29 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 octobre 2022, le préfet de La Réunion demande au tribunal d'annuler l'arrêté de délégation de fonction n° 2022-043/TCO du 4 juillet 2022, signé par M. Emmanuel Seraphin, président du Territoire de la Côte Ouest (TCO), en faveur de         M. B A. 
 Par un mémoire enregistré le 28 décembre 2022, le préfet de La Réunion déclare se désister de son déféré, l'arrêté litigieux ayant été abrogé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement d'instance exprimé par le préfet de La Réunion est pur et simple. Il en convient d'en donner acte.   
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement du préfet de La Réunion. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de La Réunion et au Territoire de la Côte Ouest (TCO). 
 Fait à Saint-Denis, le 29 décembre 2022. 
 Le président,  
 M.-A. AEBISCHER 
 La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.