Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 février 2022, la société Entis Immo SAS, représentée par Me Aumont, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 décembre 2021 par laquelle la commune de Le Mée-sur-Seine a préempté une maison d'habitation et ses annexes sises 137 rue Jean Méchet appartenant aux consorts E ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Le Mée-sur-Seine la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 10 janvier 2024, la société Entis Immo SAS, représentée par Me Aumont, déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire enregistré le 10 janvier 2024, la société Entis Immo SAS a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Entis Immo SAS. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Entis Immo SAS, à la commune de Le Mée-sur-Seine, à Mme B D, à Mme C E et à M. A F. Fait à Melun, le 27 février 2024. La Présidente de la 4ème chambre, N. Mullié La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, N°2201404
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA7727 février 2024Cette décision
ORTA_2201404_20240227
- TA0614 janvier 2025DTA_2201404_20250114
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