TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 1 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par un déféré et un mémoire enregistrés les 14 et 16 juin 2022, la préfète des Deux-Sèvres demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales repris par l'article L. 554-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 31 mai 2022, par lequel la maire de Pas-de-Jeu a interdit la circulation des véhicules dont le poids est supérieur à 3,5 tonnes sur la route départementale n° 759 dans l'agglomération de la commune,  jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cet arrêté.  
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences que l'interdiction de circulation entraîne sur les communes riveraines, qui résulte de l'absence de concertation avec les conseils départementaux des Deux-Sèvres et de la Vienne ; 
 - il est illégal faute de mentionner un itinéraire de délestage ; 
 - il porte une atteinte excessive à la liberté d'aller et de venir ainsi qu'à la liberté du commerce et de l'industrie. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 28 juin 2022, la commune de Pas-de-Jeu, représentée par Me Verger, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 4 000 euros soit mise à la charge de l'Etat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés par la préfète n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après lecture du rapport de M. B ont été entendues : 
 - les observations de M. C, représentant la préfète des Deux-Sèvres, 
 - les observations de Mme D, sous-préfète de l'arrondissement de Bressuire, 
 - les observations de Me Finkelstein, représentant la commune de Pas-de-Jeu, 
 - les observations de Mme A, maire de Pas-de-Jeu. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un arrêté du 31 mai 2022, la maire de Pas-de-Jeu a interdit la circulation sur la portion de la route départementale n° 759 située dans l'agglomération de la commune des véhicules de plus de 3,5 tonnes. Par le présent déféré, la préfète des Deux-Sèvres demande au juge des référés de prononcer la suspension de l'exécution de cet arrêté. 
 Sur la demande de suspension : 
 2. Aux termes de l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Les demandes de suspension assortissant les requêtes du représentant de l'Etat dirigées contre les actes des communes sont régies par le 3e alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : " Art. L. 2131-6, alinéa 3.-Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. Il est statué dans un délai d'un mois. " () ".  
 3. Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : / 1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement, l'éclairage, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des édifices et monuments funéraires menaçant ruine, l'interdiction de rien exposer aux fenêtres ou autres parties des édifices qui puisse nuire par sa chute ou celle de rien jeter qui puisse endommager les passants ou causer des exhalaisons nuisibles ainsi que le soin de réprimer les dépôts, déversements, déjections, projections de toute matière ou objet de nature à nuire, en quelque manière que ce soit, à la sûreté ou à la commodité du passage ou à la propreté des voies susmentionnées. () " Aux termes de l'article L. 2213-1 du même code : " Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et les voies de communication à l'intérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l'Etat dans le département sur les routes à grande circulation. () ". Enfin, aux termes de l'article L. 2213-4 du même code : " Le maire peut, par arrêté motivé, interdire l'accès de certaines voies ou de certaines portions de voies ou de certains secteurs de la commune aux véhicules dont la circulation sur ces voies ou dans ces secteurs est de nature à compromettre soit la tranquillité publique, soit la qualité de l'air, soit la protection des espèces animales ou végétales, soit la protection des espaces naturels, des paysages ou des sites ou leur mise en valeur à des fins esthétiques, écologiques, agricoles, forestières ou touristiques ". 
 4. En l'espèce, il ressort des photographies et des articles de presse versés au dossier, sans que cela ne soit contesté par la préfète, que la circulation des poids lourds sur la portion de la route départementale n° 759 située dans le bourg de Pas-de-Jeu occasionne des nuisances sonores et des vibrations dans les habitations riveraines, ainsi que des dégâts matériels tels que des toitures arrachées et des trottoirs endommagés. La maire de Pas-de-Jeu était donc en droit, conformément aux articles L. 2212-2 et L. 2213-4 du code général des collectivités territoriales cités ci-dessus, de prendre des mesures permettant de limiter les nuisances causées par les poids lourds. Toutefois, l'autorité municipale doit concilier l'exercice de ses pouvoirs avec le respect de la liberté d'aller et venir et de la liberté du commerce et de l'industrie. Or il ressort également des pièces du dossier que si des itinéraires alternatifs existent, la majorité d'entre eux sont plus longs et plus onéreux.  
 Dans ces conditions, et bien que l'interdiction soit assortie de dérogations qui en atténuent les effets, il ne peut être considéré comme établi que la fixation à seulement 3,5 tonnes du poids des véhicules dont la circulation est interdite est strictement proportionnée aux objectifs de sécurité et de tranquillité publiques poursuivis. Dès lors, le moyen tiré de ce que l'arrêté porte une atteinte excessive à la liberté d'aller et de venir et à la liberté du commerce et de l'industrie est, en l'état de l'instruction, de nature à créer un doute sérieux sur sa légalité.  
 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens, que l'exécution de l'arrêté de la maire de Pas-de-Jeu du 31 mai 2022 doit être suspendue. 
 Sur les frais liés au litige : 
 6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la commune de Pas-de-Jeu demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de l'arrêté pris le 31 mai 2022 par la maire de Pas-de-Jeu est suspendue.  
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Pas-de-Jeu sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la préfète des Deux-Sèvres et à la commune de Pas-de-Jeu. 
 Fait à Poitiers, le 1er juillet 2022. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 D. B 
 La République mande et ordonne à la préfète des Deux-Sèvres en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 Pour le greffier en chef, 
 La greffière 
 signé 
 G. FAVARD