TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 29 mars 2024

Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Montreuil le 21 janvier 2022 et transmise par une ordonnance de renvoi n°2201009 au tribunal administratif de Lyon où elle a été enregistrée le 23 février 2022 et un mémoire complémentaire enregistré le 13 juillet 2023, la société Vignerons de Nature, représentée par la Selas Fidal, agissant par Me Rouchon, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 22 juillet 2021 par laquelle l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) lui demande le reversement d'une somme de 6 952,22 euros, correspondant à l'avance indûment perçue pour l'aide à la promotion des produits vitivinicoles sur les marchés des pays tiers versée le 25 janvier 2019 majorée de 10 %, ensemble la décision implicite née le 22 novembre 2021 rejetant son recours gracieux du 22 septembre 2021 ;
2°) mettre à la charge de FranceAgriMer le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 12 mai 2023 et le 25 août 2023, FranceAgriMer, conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 29 février 2024, la société Vignerons de Nature déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement d'instance de la société Vignerons de Nature est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte à la société Vignerons de Nature du désistement de sa requête
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Vignerons de Nature et à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer)
Fait à Lyon, le 29 mars 2024.
Le président de la 6ème chambre,
Juan Segado
La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier