TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 22 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 juin 2022, Mme B A, forme opposition à la contrainte émise à son encontre le 20 mai 2022 par le directeur de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône en vue du recouvrement d'un indu d'allocation de logement sociale d'un montant de 1 778 euros.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () ; 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants, ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.(). ".  
 2. L'article R. 772-6 du même code dispose en matière de contentieux sociaux : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation () qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. / S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ". 
 3. Pour demander la décharge de l'obligation de payer résultant d'une contrainte, le requérant ne peut utilement se prévaloir que de moyens susceptibles d'avoir une incidence sur le principe, la quotité et sur l'exigibilité de la créance de la caisse d'allocations familiales. 
 4. Par sa requête, Mme A, qui entend demander l'annulation de la mise en demeure du 6 avril 2022 relative à un indu d'allocation de logement sociale, qu'elle ne produit pas, doit en réalité être regardée comme contestant la contrainte émise à son encontre le 20 mai 2022 par le directeur de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône en vue du recouvrement de cet indu, d'un montant de 1 778 euros. Au soutien de sa requête, la requérante se borne à faire valoir qu'elle est dans une situation précaire dès lors qu'elle ne perçoit plus le revenu de solidarité active, et qu'elle vit désormais chez son fils. Toutefois, un tel moyen est inopérant à l'encontre d'une opposition à contrainte. Par un courrier recommandé du 4 juillet 2022, dont elle a accusé réception le 5 juillet 2022, Mme A a été invitée par le greffe du tribunal à régulariser son recours dans le délai de quinze jours, au moyen du formulaire joint. Toutefois, en dépit de cette demande, la requérante n'a pas renvoyé ce formulaire, ni complété sa requête.  
 5. Il s'ensuit qu'il y a lieu, en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter cette requête qui est irrecevable.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Fait à Pau, le 22 août 2022. 
 La présidente du tribunal, 
 signé 
 V.QUEMENER 
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition, 
 Le greffier, 
 Signé P. UGARTE 
 N°2201408