TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 30 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par requête, enregistrée le 17 mars 2022, l'association La Vallée des Saints, représentée par Me Le Dantec, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder la décharge de l'obligation de payer la somme globale de 21 240 euros dont le recouvrement est recherché au titre de la taxe d'aménagement suite à la création, à Carnoët, d'un parking ; 
 2°) d'annuler la décision par laquelle l'administration fiscale a rejeté sa demande de dégrèvement ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par mémoire, enregistré le 25 mars 2022, le préfet des Côtes d'Armor conclut au non-lieu à statuer.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Il résulte de l'instruction que les services de l'État ont accordé, en cours d'instance, à l'association requérante l'exonération que celle-ci sollicitait et qu'en conséquence, l'administration fiscale a émis le 31 août 2022 deux titres d'annulation d'un montant de 10 620 euros. Les conclusions de l'association aux fins de décharge et d'annulation sont dès lors devenues sans objet. 
 3. Il y a lieu, par ailleurs, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 000 euros que l'association La Vallée des Saints demande au titre des frais qu'elle a exposés dans le cadre de la présente instance. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et de décharge présentées par l'association La Vallée des Saints. 
 Article 2 : L'État versera à l'association La Vallée des Saints une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association La Vallée des Saints et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie sera transmise pour information au préfet des Côtes d'Armor et au directeur départemental des finances publiques du Morbihan. 
 Fait à Rennes, le 30 novembre 2022. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 signé 
 F. Etienvre 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.